Art. 15 OTVA
Direction unique
Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Taxe sur la valeur ajoutée22 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer / Dienstleistungsexport (Nachweis) / "Management Fees"11 citations
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9 citations
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7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.