En Fait
La [X.] Management AG, une filiale de [X.] Holding AG, a fourni des services de gestion à d'autres sociétés participantes du groupe [X.] et de [X.] Holding AG. L'Administration fédérale des contributions a effectué un contrôle et a facturé un montant de taxe sur la valeur ajoutée de Fr. 6'029.896.00, ainsi que des intérêts de retard. La demande de paiement résultait pour la plus grande partie de l'absence de preuve suffisante d'exportation de services.
La [X.] Management AG a demandé l'annulation des décisions de la Commission de recours de l'Administration fédérale des contributions et de l'Administration fédérale des contributions, ainsi que la réduction de la demande de taxe sur la valeur ajoutée à Fr. 167'692.--, ainsi que des intérêts de retard de 5 % à compter du 30 avril 1997.
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur les exigences relatives à la preuve d'exportation des services de gestion et sur la question de savoir si ces exigences étaient remplies ou non dans le cas concret.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les exigences relatives à la preuve d'exportation des services de gestion et a constaté que l'Administration fédérale des contributions a fixé les exigences relatives à la preuve des services fournis à l'étranger dans sa directive 1997 pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Selon celle-ci, des commandes écrites ou des contrats écrits ou une procuration écrite ainsi que des copies de factures et des justificatifs de paiement sont exigés, dont il ressort de manière indubitable le nom/la raison sociale, l'adresse ainsi que le domicile/siège du preneur ou du client, ainsi que des indications détaillées sur la nature et l'utilisation des prestations fournies.
Le Tribunal a considéré que la [X.] Management AG n'a pas rempli les exigences relatives à la…