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Art. 16 OTVA

Membres d’un groupe

1 Les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées aux entités au sens de l’art. 13 LTVA.
2 Les représentants en assurances peuvent être membres d’un groupe.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA; vices de forme
    ATF 133 II 153
    · 16/05/2007 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle concret des normes; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance…
    ATF 139 II 460
    · 16/08/2013 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.