Art. 35 OTVA

Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux

¹ Un fournisseur de prestations dispose d’une autorisation de pratiquer une profession au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s’il:

a. est détenteur de l’autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou b. est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale.

² Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment:

a. les médecins;
b. les médecins-dentistes;
c. les prothésistes dentaires; cbis. les hygiénistes dentaires;
d. les psychothérapeutes; dbis. les psychologues;
e. les chiropraticiens;
f. les physiothérapeutes;
g. les ergothérapeutes;
h. les naturopathes et autres personnes pratiquant l’art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles;
i. les sages-femmes;
j. les infirmiers;
k. les masseurs médicaux;
l. les logopédistes-orthophonistes;
m. les diététiciens;
n. les pédicures-podologues;
o. … p. les pharmaciens;
q. les optométristes.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.