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Art. 102 OJ

Échange d’écritures

1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2 L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 102 lit. d OJ
    ATF 98 V 119
    · 20/04/1972 · 5 citations Résumé
  2. 2
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Moyen de droit recevable
    ATF 123 II 371
    · 19/06/1997 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions de l'af…
    ATF 97 I 740
    · 12/11/1971 · 1 citations
  5. 5
    Art. 102 OJ
    ATF 81 I 378
    · 16/12/1955 · 1 citations
  6. 6
    Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
    ATF 129 II 331
    · 08/04/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_72/2002
    19/08/2002 · 5 citations de
  • 1A_226/2002
    08/04/2003 · 4 citations de
  • Entzug des Führerausweises auf unbestimmte Zeit; Haaranalytik zur Feststellung einer Alkoholsucht (Art. 16d Abs. 1 lit. b SVG)
    6A_8/2007
    · 01/05/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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