Art. 29 OJ
Examen
1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.
2 En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants9 citations
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26 citations
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3ATF 78_IV_776 citations07/04/1952 · 6 citations
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4Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ) dans des procès provenant de cantons qui font dépendre l'exercice de la profession d'avocat d'une autorisation officielle5 citations
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5Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ)4 citations
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6Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations19/04/2004 · 2 citations de
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2 citations23/12/2002 · 2 citations de
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2 citations08/02/2001 · 2 citations it
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.