Art. 28 LPart
Adoption et procréation médicalement assistée
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant conjointement ni à recourir à la procréation médicalement assistée.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…0 citations
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2Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations05/05/2011 · 1 citations de
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Autorisation de séjour1 citations
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1490 citationsSST.2022.149· 01/11/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.