En Fait
Maria von Känel, née le 20 mai 1971, vit depuis le 9 mars 2007 dans un partenariat enregistré avec Martina Rahel Scheibling, née le 11 février 1971. Cette dernière est la mère biologique de l'enfant Sina Rayelle Scheibling, né le 9 mars 2009.
Par courrier du 9 mars 2010, Maria von Känel a déposé une demande d'adoption de Sina Rayelle auprès de l'autorité de tutelle de Greifensee. L'autorité de tutelle a demandé le rejet de la requête, ce qui a été confirmé par le Conseil de district d'Uster et plus tard par le Tribunal cantonal.
Maria von Känel a ensuite déposé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral pour obtenir l'autorisation de l'adoption.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il y a été entré en matière. Il a expliqué que les personnes vivant dans un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter ni à adopter l'enfant du partenaire selon le droit en vigueur. Cela découle de l'art. 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe et de l'art. 264a al. 3 du Code civil suisse.
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si l'interdiction d'adoption prévue à l'art. 28 LPart est compatible avec la Constitution fédérale et le droit international. Cela parce que dans le cas présent, il n'y avait pas de discrimination par rapport aux couples mariés. L'adoption par le beau-parent n'est possible selon l'art. 264a al. 3 CC qu'au plus…