Art. 264a CC
Adoption conjointe
1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus.
2 Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre0 citations
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2Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)0 citations
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3Adoption d'un mineur (art. 264 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations05/05/2011 · 1 citations de
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Adoption0 citationsVD.2018.231· 07/06/2019 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.