En Fait
Les époux Y. ont eu une fille en 1971. Après leur divorce en 1985, la mère a fait ménage commun avec X., son concubin. En 2000, alors que la fille était âgée de 29 ans, le concubin a adopté la fille avec l'accord de celle-ci et de sa mère. Cette adoption a entraîné la suppression du lien de filiation maternelle. La fille et la mère se sont opposées à cette suppression et ont demandé le rétablissement du lien de filiation maternelle. Le Tribunal fédéral a finalement admis le recours de l'Office fédéral de la justice et a décidé que l'adoption devait être inscrite et le lien de filiation maternelle supprimé.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, ainsi que l'adoption de l'enfant du concubin. L'adoption par un concubin ne pourrait être envisagée que comme une adoption par une personne seule au sens de l'art. 264b al. 1 CC, qui supprime le lien de filiation avec le parent. Une application par analogie de l'art. 264a al. 3 CC au concubin n'entre pas en ligne de compte, pas plus que l'admission d'une lacune proprement dite qu'il conviendrait de combler.
Le Tribunal fédéral a également…