Art. 267 CC
1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs.
2 Les liens de filiation antérieurs sont rompus.
3 Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif: 1. est marié; 2. est lié par un partenariat enregistré; 3. mène de fait une vie de couple.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Demande de changement de nom d'un adopté adulte2 citations
-
2Reconnaissance d'une adoption étrangère1 citations
-
3ATF 70_II_1911 citations04/07/1944 · 1 citations
-
4Changement de nom d'un adulte adopté0 citations
-
5Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)0 citations
-
6Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations27/01/2011 · 1 citations de
-
1 citations25/06/2008 · 1 citations de
-
Changement de nom0 citationsVD.2017.151· 04/12/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.