Art. 264 CC
1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants du ou des adoptants.
2 Une adoption n’est possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public11 citations
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2Adoption de personnes majeures; art. 266 al. 1 ch. 1 CC8 citations
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3Adoption d'un mineur (art. 264 CC)7 citations
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4Condition du placement préalable6 citations
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5Adoption d'un enfant parent5 citations
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6Reconnaissance d'une adoption étrangère5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations21/12/2005 · 10 citations de
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Erwachsenenadoption3 citations
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Adoption1 citationsVD.2020.239· 22/04/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.