Art. 264b CC
Adoption par une personne seule
1 Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant seule si elle a 28 ans révolus.
2 Une personne mariée âgée de 28 ans révolus peut adopter un enfant seule lorsque son conjoint est devenu incapable de discernement de manière durable, qu’il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue ou que la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans.
3 Une personne âgée de 28 ans révolus qui est liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant seule lorsque son partenaire est devenu incapable de discernement de manière durable ou qu’il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue.
4 Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien de l’enfant le commande.L’adoptant doit motiver la demande de dérogation.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Une expérience à caractère pédagogique ou un lien préexistant avec l'enfant ne sauraient notamment être exigés (consid. 5)1 citations
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21 citations
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3Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)0 citations
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4Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations21/12/2005 · 2 citations de
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0 citations05/05/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.