Art. 140b LBI
1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande:
- a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;
- b. un médicament contenant un produit est autorisé en Suisse selon l’art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) .
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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116 citations
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2Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection12 citations
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3Certificats complémentaires de protection; champ de protection; art. 140a al. 1 LBI8 citations
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4Certificats complémentaires de protection, nullité3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Patentrecht5 citations
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2 citations13/03/2023 · 2 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.