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Art. 72 LBI

Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait

1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1. Conditions de l'action en cessation de l'acte; le risque d'une répétition de l'acte est présumé lorsque la violation du…
    ATF 116 II 357
    · 06/06/1990 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat
    ATF 139 III 110
    · 05/02/2013 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit des brevets
    ATF 110 II 315
    · 02/10/1984 · 0 citations
  4. 4
    Brevet d'invention
    ATF 99 II 344
    · 02/10/1973 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_11/2022
    27/06/2022 · 1 citations de Résumé
  • Verletzungsklage gutgeheissen; Verletzungshandlungen in der Schweiz gegeben
    O2019_007
    · 19/11/2021 · 1 citations de
  • Patentverletzung; Zuständigkeit
    4A_443/2012
    · 05/02/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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