Art. 75 LBI
1 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement.
2 Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 109 al. 1 et 3 LDIP2 citations
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2Brevet d'invention2 citations
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3Art. 75 al. 1 litt. b LBI. 1. Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Markenrecht; Firmenrecht; Namensschutz; unlauterer Wettbewerb0 citations
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Abweisung der Klage; keine Verletzung0 citationsO2019_004· 06/10/2020 · 0 citations de
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vorsorgliche Massnahme (teilweise Gutheissung)0 citationsS2019_002· 15/08/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.