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Art. 76 LBI

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
    ATF 133 III 439
    · 04/06/2007 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat
    ATF 139 III 110
    · 05/02/2013 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1…
    ATF 116 II 196
    · 24/01/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zusatzversicherung
    4A_68/2007
    · 04/06/2007 · 2 citations de
  • Patentverletzung; Zuständigkeit
    4A_443/2012
    · 05/02/2013 · 1 citations de
  • 4A_102/2010
    17/11/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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