Art. 10 LTV
Allègements pour raisons importantes
Pour des raisons importantes, notamment en situation d’urgence, l’autorité compétente pour l’octroi de la concession ou de l’autorisation peut autoriser des allègements en dérogation aux dispositions de la loi, de la concession ou de l’autorisation.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Öffentliches Personalrecht (Beendigung; ordentliche Kündigung)1 citations
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Öffentliches Personalrecht (Beendigung; ordentliche Kündigung)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.