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Art. 10 LRTV

Interdictions

1 Est interdite la publicité pour:
  1. a. les produits du tabac et les cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. a et f, de la loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac , ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac;
  2. b. les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool ; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;
  3. c. … d. les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;
  4. e. une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent.
2 Sont interdites:
  1. a. la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques ;
  2. b. les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.
3 La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.
4 Est interdite toute publicité qui:
  1. a. attente à des convictions religieuses ou politiques;
  2. b. est trompeuse ou déloyale;
  3. c. encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l’environnement ou à la sécurité personnelle.
5 Le Conseil fédéral peut interdire d’autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF
    ATF 138 I 274
    · 03/07/2012 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion
    ATF 121 II 81
    · 10/03/1995 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
    ATF 139 I 306
    · 16/11/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.