Art. 84 LRTV
Indépendance
L’autorité de plainte est autonome et n’est soumise à aucune directive de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Le droit de donner des instructions selon l’art. 104, al. 2, est réservé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)2 citations
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2Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Vom Schweizer Fernsehen SF 1 am 1. Juli 2009 in der Sendung "10 vor 10" ausgestrahlter Beitrag "FDP und die Pharmalobby"1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.