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Art. 99 LRTV

1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Les décisions de l’organe de perception de la redevance peuvent faire l’objet d’un recours à l’OFCOM.
3 Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une atteinte au droit de l…
    ATF 135 II 430
    · 30/09/2009 · 158 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir contre un arrêt de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); émission "Plus de porcs"
    ATF 134 II 120
    · 21/02/2008 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fernsehen SRF, Sendung Kassensturz vom 30. April 2019, Politiker prellen Konsumenten: Kniefall vor Versicherungslobby
    2C_483/2020
    · 28/10/2020 · 16 citations de Résumé
  • 2C_4/2008
    21/02/2008 · 5 citations de
  • Haushaltabgabe gemäss Art. 69 ff. RTVG; unentgeltliche Rechtspflege
    2C_851/2020
    · 27/10/2020 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.