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Art. 116 LP

Délai

1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s’il s’agit d’immeubles.
2 Lorsque le salaire futur a été saisi et que l’employeur n’a pas remis à l’échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
3 Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 116 al. 1 LP
    ATF 115 III 109
    · 20/04/1989 · 5 citations Résumé
  2. 2
    1. Renvoi de la vente selon l'art. 123 LP
    ATF 95 III 16
    · 27/01/1969 · 4 citations
  3. 3
    Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite
    ATF 96 III 111
    · 05/03/1970 · 2 citations
  4. 4
    ATF 60_III_19
    01/01/1934 · 2 citations
  5. 5
    ATF 54_III_307
    05/11/1928 · 2 citations
  6. 6
    ATF 36_I_139
    26/04/1910 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Valeur de garantie foncière
    5A_753/2014
    · 08/01/2015 · 3 citations de
  • Anfechtung eines Steigerungszuschlags
    5A_43/2010
    · 19/03/2010 · 3 citations de
  • Mitteilung des Verwertungsbegehrens usw. / Betreibung Nr. ... / Pfändung Nr. ... / Verwertung Nr. ...
    PS230110
    · 27/07/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.