Art. 123 LP
Sursis à la réalisation
1 Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut acquitter sa dette par acomptes, et s’il s’engage à verser à l’office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.
2 Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.
3 Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4 Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l’expiration de la suspension.
5 Le préposé modifie sa décision d’office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l’exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu’un acompte n’est pas versé à temps.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?5 citations
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2Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP); réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation; suspension de la procédure de réalisation3 citations
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3Réalisation d'un gage immobilier3 citations
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4ATF 49_III_923 citations01/01/1923 · 3 citations
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5ATF 41_III_43 citations01/01/1915 · 3 citations
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61. Renvoi de la vente selon l'art. 123 LP2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations18/04/2011 · 5 citations de
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Steigerungszuschlag, Verwertungsaufschub4 citations
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Grundpfandverwertung; Verwertungsaufschub3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.