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Art. 136 LP

1 Le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les conditions des enchères; il peut accorder un terme de six mois au plus.
2 Le paiement peut être effectué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 79_III_119
    03/09/1953 · 4 citations
  2. 2
    Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP)
    ATF 128 III 468
    · 25/09/2002 · 2 citations
  3. 3
    L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
    ATF 91 III 66
    · 25/10/1965 · 2 citations
  4. 4
    ATF 75_III_11
    01/01/1949 · 2 citations
  5. 5
    1. Exécution de la saisie d'un immeuble avec accessoires (art. 11 ORI)
    ATF 112 III 23
    · 02/04/1986 · 1 citations
  6. 6
    ATF 75_III_6
    09/03/1949 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_139/2002
    25/09/2002 · 2 citations de
  • 5A_811/2017
    06/11/2017 · 1 citations de
  • Beschwerde
    PS260077
    · 13/04/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.