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Art. 137 LP

Terme pour le paiement

Lorsqu’un terme a été accordé pour le paiement, l’immeuble est géré par l’office des poursuites, aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’adjudicataire, jusqu’à l’acquittement du prix d’adjudication. D’ici là, aucune inscription ne peut être faite au registre foncier sans l’autorisation de l’office. Celui-ci peut exiger des sûretés spéciales en garantie du prix d’adjudication.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC)
    ATF 87 I 479
    · 07/12/1961 · 1 citations
  2. 2
    Mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 91 II 412
    · 10/12/1965 · 0 citations
  3. 3
    ATF 43_III_41
    01/01/1917 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2023.194
    ZSU.2023.194
    · 20/11/2023 · 3 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2024.286
    ZSU.2024.286
    · 13/01/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskommission — KBE.2025.26
    KBE.2025.26
    · 25/11/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.