Art. 142a LP
Les dispositions relatives à l’adjudication et au principe de l’offre suffisante (art. 126) ainsi qu’à la renonciation à la réalisation (art. 127) sont applicables.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interruption d'une vente aux enchères immobilière; art. 60 al. 2 et art. 61 al. 1 ORFI0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Majoration pour progression1 citations
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1 citations26/01/2004 · 1 citations de
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Majoration pour progression0 citationsPS220160· 17/10/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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