Art. 153a LP
Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
1 Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix jours à compter de la communication de l’opposition.
2 Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la notification de la décision.
3 S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est annulé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93…5 citations
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2Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations21/03/2014 · 2 citations de
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Klagefristansetzung vom 2. Juni 2015 / Betreibung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS150203· 04/12/2015 · 1 citations de
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1 citations31/10/2013 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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