Art. 160 LP
Contenu
1 La commination de faillite énonce: 1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite; 2. la date du commandement de payer; 3. l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours; 4. l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
2 En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces0 citations
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2Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire0 citations
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3Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP)0 citations
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4Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP)0 citations
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5Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)0 citations
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6Acte d'insuffisance de gage0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ouverture de la faillite1 citations
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1 citations02/10/2008 · 1 citations de
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1 citations10/09/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.