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Art. 178 LP

1 Après avoir constaté l’existence des conditions ci-dessus, l’office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.
2 Le commandement de payer énonce: 1. les indications de la réquisition de poursuite; 2. la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais. 3. l’avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi; 4. l’avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer bien qu’il n’ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).
3 Les art. 70 et 72 sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Poursuite pour effets de change; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP)
    ATF 113 III 123
    · 26/10/1987 · 4 citations
  2. 2
    Poursuite pour effets de change (art. 178 LP; art. 991 CO)
    ATF 118 III 24
    · 10/12/1992 · 2 citations
  3. 3
    ATF 78_III_12
    05/02/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 39_I_295
    05/06/1913 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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