Art. 20 LP
En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification d'un commandement de payer par publication0 citations
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2Le délai de dix jours prévu pour le recours à l'autorité cantonale de surveillance (art. 18 al. 1 LP) ne peut pas être raccourci par application du droit cantonal de procédure.0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations15/03/2012 · 1 citations de
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1 citations25/11/2010 · 1 citations de
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1 citations12/11/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.