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Art. 23 LP

Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire
    ATF 100 III 33
    · 16/04/1974 · 0 citations
  2. 2
    Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques e…
    ATF 95 III 60
    · 27/06/1969 · 0 citations
  3. 3
    ATF 51_I_367
    01/01/1925 · 0 citations
  4. 4
    ATF 42_I_338
    14/09/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mangels weiter bestehender Arbeitsunfähigkeit kein weitergehender Taggeldanspruch; Klageabweisung. Keine Rückwirkung der Leistungseinstellung gemäss VVG 40; Abweisung der Widerklage.
    KK.2015.00005
    · 01/04/2016 · 1 citations de
  • Forderung - Arrestschaden nach Art. 273 SchKG
    LB230006
    · 26/05/2023 · 0 citations de
  • 5A_571/2022
    10/10/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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