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Art. 24 LP

Caisses de dépôts

Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 53_III_10
    01/01/1927 · 2 citations
  2. 2
    Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance
    ATF 142 III 425
    · 07/04/2016 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP); émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)
    ATF 99 III 71
    · 29/11/1973 · 0 citations
  4. 4
    ATF 43_III_281
    10/11/1917 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RBOG 1999 Nr. 6
    14/06/1999 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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