Art. 57b LP
1 La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC ) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers tout débiteur bénéficiant de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile.
2 Dans la poursuite en réalisation de gage, le commandement de payer doit être notifié aussi pendant la suspension pourvu que celle-ci ait duré trois mois.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Point de départ du délai0 citations
Derniers arrêts du TF
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