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Art. 60 LP

Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un. La poursuite demeure suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant (art. 60 LP) également lorsque doit lui être notifié un…
    ATF 108 III 3
    · 03/03/1982 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 77_III_145
    18/12/1951 · 3 citations
  3. 3
    ATF 38_I_237
    02/03/1911 · 2 citations
  4. 4
    Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite
    ATF 96 III 4
    · 04/04/1970 · 0 citations
  5. 5
    1. Art. 164 ch. 1 CP
    ATF 88 IV 21
    · 10/04/1962 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_III_155
    08/12/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufforderung an Schuldner zur Bezeichnung eines Vertreters
    5A_506/2021
    · 16/05/2022 · 3 citations de
  • Pfändungsvollzug; Rechtshilfe des Betreibungsamt Bern für das Betreibungsamt Martigny
    7B_60/2006
    · 16/06/2006 · 3 citations de
  • Betreibung Nr. [...]
    SCBES.2025.66
    · 17/06/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.