Art. 65 LOAP
1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2 Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3 Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l’al. 1.
4 La Confédération indemnise les cantons lorsqu’un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L’indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d’un quart.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Levée des scellés3 citations
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2Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations17/01/2018 · 1 citations de
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1 citations
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Décachetage1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.