En Fait

Le Ministère public de Mannheim mène une procédure d'enquête contre un prévenu domicilié en Suisse pour soupçon de fraude à la TVA à l'importation. Par une demande d'entraide judiciaire, il a prié les autorités suisses d'effectuer des perquisitions et des auditions de témoins. L'Office fédéral de la justice a confié l'exécution de la demande d'entraide judiciaire à l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes). Celle-ci a effectué une perquisition dans les locaux de la société [X. SA] et a scellé des documents.

La Direction générale des douanes a demandé au Tribunal pénal fédéral la levée des scellés sur les documents. Cependant, le Tribunal pénal fédéral n'est pas entré en matière sur cette requête, estimant qu'il n'était pas compétent. Par la suite, tant la Direction générale des douanes que l'Office fédéral de la justice ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le Tribunal pénal fédéral est compétent pour statuer sur la levée des scellés. Conformément à l'art. 50 al. 3 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral statue sur la légalité de la perquisition de documents. Bien que l'art. 9 al. 2 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) renvoie aux art. 246-248 du Code de procédure pénale suisse (CPP), cela ne conduit pas à un résultat différent en l'espèce. Étant donné que la procédure d'entraide…