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Art. 9 EIMP

Protection du domaine secret

Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
    ATF 126 II 495
    · 17/11/2000 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
    ATF 138 IV 40
    · 06/01/2012 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
    ATF 130 II 193
    · 11/02/2004 · 24 citations
  4. 4
    Art. 9 EIMP et art. 69 PPF
    ATF 121 II 245
    · 31/10/1995 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
    ATF 130 II 302
    · 20/04/2004 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BE.2009.22
    23/02/2010 · 12 citations de
  • Rechtshilfe an Italien (B 123039)
    1A_59/2004
    · 16/07/2004 · 9 citations de
  • RR.2014.280
    15/01/2015 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.