Art. 10 LT
1 Pour les droits de participation l’obligation fiscale incombe à la société . En cas de transfert de la majorité des droits de participation (art. 5, al. 2, let. b), l’aliénateur est responsable solidairement.
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3 et 4 …
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission1 citations
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2Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire1 citations
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3Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyen…0 citations
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4ATF 71_I_3900 citations26/10/1945 · 0 citations
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5ATF 71_I_3970 citations01/01/1945 · 0 citations
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6ATF 69_I_1010 citations17/09/1943 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Emissionsabgabe bei Umstrukturierungen (Art. 6 Abs. 1 lit a bis StG)5 citations
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4 citations12/11/2019 · 4 citations de
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.