Art. 191 LT
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel1 citations
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2Barème pour enfants mineurs à charge0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2006-20154 citations
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Eine gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hat das Bundesgericht am 7. August 2024 teilweise gutgeheissen (9C_717/2023).1 citations100 2021 14· 19/09/2023 · 1 citations de
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VG.2023.000131 citations23/03/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.