eKarto
Créer un compte

Art. 202 LT

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cant…
    ATF 133 II 114
    · 14/02/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2006-2015
    2C_259/2021
    · 30/11/2021 · 3 citations de Résumé
  • Einspracheentscheid vom 6. April 2021
    100 2019 147
    · 11/02/2021 · 1 citations de
  • Steuerübertretung; Verletzung von Verfahrenspflichten
    2A_644/2006
    · 14/02/2007 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.