Art. 23 LT
Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y affére…1 citations
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2Objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"0 citations
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3ATF 56_I_1170 citations01/01/1930 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations29/03/2004 · 2 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.