eKarto
Créer un compte

Art. 15 LHID

Période fiscale

1 La période fiscale correspond à l’année civile.
2 Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.
3 Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs
    ATF 131 I 291
    · 20/04/2005 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Steuerperiode 2013; Steuerpflicht
    2C_73/2018
    · 03/06/2019 · 5 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Verkehrswertschätzung
    2C_681/2020
    · 25/06/2021 · 4 citations de Résumé
  • 2A_384/2004
    21/04/2005 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.