En Fait
L'administration fiscale du canton de Schwyz avait fixé la valeur fiscale d'un immeuble à Fr. 678'651.-- avec effet au jour de l'acquisition. La défenderesse, [Y.] , a demandé de réduire l'estimation de la valeur fiscale à Fr. 400'000.--. Le tribunal administratif du canton de Schwyz a annulé la décision de recours et a renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle corrige provisoirement la valeur fiscale.
L'administration fiscale cantonale a formé un recours en matière de droit administratif et a demandé d'annuler la décision du tribunal administratif et de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a dû décider si la défenderesse a un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité, c'est-à-dire si elle peut exiger que son immeuble soit évalué pour l'impôt sur la fortune comme les soi-disant anciennes estimations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné si les anciennes estimations correspondent à la législation actuelle. Il a constaté que les anciennes estimations sont contraires au droit fédéral en vertu de l'art. 12 al. 1 phrase 2 aSchätzV/SZ, car elles prévoient une déduction générale de dix pour cent. Le Tribunal fédéral a conclu que l'estimation de l'immeuble de la défenderesse est conforme à la nouvelle loi fiscale cantonale ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts, tandis que les anciennes estimations fondées sur l'art. 12 al. 1 aSchätzV/SZ ne correspondent plus à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné si la défenderesse a un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité. Il a constaté que les autorités cantonales n'ont pas indiqué qu'elles…