Art. 19 LHID
Gains immobiliers
L’impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de réalisation1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations02/03/2004 · 1 citations de
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Grundstückgewinnsteuer (interkantonale Repartition)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.