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Art. 2 LHID

Impôts directs à prélever

1 Les cantons prélèvent les impôts suivants:
  1. a. un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;
  2. b. un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;
  3. c. un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales;
  4. d. un impôt sur les gains immobiliers.
2 Les cantons peuvent déterminer si l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par le canton ou par les communes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs
    ATF 131 I 291
    · 20/04/2005 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Principe de l'égalité de traitement; principe de la légalité; interdiction du traitement fiscal discriminatoire; répartition fiscale intercantonale; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la syl…
    ATF 150 II 527
    · 18/07/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.