En Fait

L'administration fiscale du canton de Berne avait effectué, avec effet au 1er janvier 2010, une réévaluation extraordinaire de la propriété des intimés [A.A.] et [B.A.] et fixé la valeur officielle à Fr. 518'590.--, en tenant compte de l'installation photovoltaïque sur la grange pour Fr. 50'340.--. La commission de recours en matière fiscale du canton de Berne a réduit la valeur officielle à Fr. 350'890.--, et le tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par l'administration fiscale.

L'administration fiscale du canton de Berne a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif et la confirmation de la décision sur opposition du 28 septembre 2011. L'Administration fédérale des contributions a demandé l'admission du recours, tandis que les intimés ont demandé une réduction de la valeur officielle.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a constaté que l'administration fiscale du canton de Berne, en tant qu'autorité cantonale d'estimation, est habilitée à former un recours concernant l'évaluation officielle des immeubles. Il a indiqué aux intimés que leurs demandes de réduction de la valeur officielle étaient irrecevables, car elles ne faisaient pas l'objet de la présente procédure.

Le tribunal a ensuite examiné si l'installation photovoltaïque doit être prise en compte dans le cadre de l'évaluation officielle des immeubles. Il a constaté que les cantons sont tenus, en vertu du droit de l'harmonisation, de prendre en compte les installations photovoltaïques dans la fortune imposable, mais qu'il ne peut être déduit de l'art. 13 LHID aucune obligation pour le canton de Berne de prendre en compte les installations photovoltaïques dans le cadre de l'évaluation officielle des propriétés.

Le tribunal a conclu que les cantons disposent d'une grande marge de manœuvre dans l'élaboration de l'évaluation de la fortune et que la question de savoir si une installation photovoltaïque est meuble ou immeuble n'est généralement pas pertinente pour les fins…