Art. 50 LHID
Procédure de recours
1 Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
2 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
3 Le contribuable et l’administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l’administration, à condition que le droit cantonal le prévoie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt fédéral direct 200117 citations
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2Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD15 citations
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3Garantie du juge naturel3 citations
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4Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations24/02/2012 · 13 citations de
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12 citations19/03/2013 · 12 citations de
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Art. 29 BV und Art. 50 StHG (Streitgegenstand im Steuerrekursverfahren)10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.