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Art. 8 OApEl

Tarifs de mesure

1 Les gestionnaires de réseau fixent, pour chaque année tarifaire, les tarifs de mesure pour les différentes puissances de raccordement et ils les publient au plus tard le 31 août (art. 7b).
1bis L’ElCom procède chaque année à un suivi des tarifs de mesure.
2 Les gestionnaires de réseau fixent d’ici fin 2025 au plus tard, dans des directives transparentes et non discriminatoires relatives aux systèmes de mesure et aux processus d’information, en impliquant les représentants des consommateurs finaux, des producteurs et des prestataires du domaine de l’électricité, les règles régissant en particulier:
  1. a. les obligations des acteurs concernés;
  2. b. le déroulement chronologique;
  3. c. la forme et la qualité des données à communiquer;
  4. d. l’échange de données par l’intermédiaire de la plateforme de données;
  5. e. les données de référence visées à l’art. 8asepties, al. 2 .
3 Afin de garantir le bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité visé à l’art. 17f, al. 1, LApEl, les données de mesure, les données de référence et les autres données requises pour les tâches suivantes doivent être communiquées:
  1. a. exploitation du réseau;
  2. b. gestion des bilans d’ajustement;
  3. c. fourniture d’énergie;
  4. d. imputation des coûts;
  5. e. calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau;
  6. f. processus de facturation découlant de la LEne et de l’OEne ;
  7. g. commercialisation directe;
  8. h. utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents;
  9. i. changement de fournisseur, et j. garantie que les consommateurs finaux, les producteurs et les gestionnaires d’installations de stockage peuvent utiliser le droit que leur confère l’art. 8asepties, al. 2 .
3bis …
4 Sur demande des consommateurs finaux, des producteurs ou des gestionnaires d’installations de stockage concernés, les gestionnaires de réseau fournissent à des tiers, contre un dédommagement couvrant les frais, des données de mesure et des données de référence supplémentaires ou préparées différemment. Toutes les données relevées au cours des cinq années précédentes doivent être livrées.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
    ATF 141 II 141
    · 09/02/2015 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur
    ATF 143 I 395
    · 14/07/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.