Art. 24 LCR
Recours
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Ont également qualité pour recourir:
- a. l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de l’administration;
- b. l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées…2 citations
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2Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte2 citations
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3Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'au…2 citations
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4Interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien1 citations
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5Recours de droit administratif: Recevabilité (art. 101 lit. c/art. 97 s. OJ), qualité pour recourir (art. 103 OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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des bundesgerichtlichen Verfahrens bildet.4 citations
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Strassenverkehrsrecht (Fahreignung)2 citations
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2016.362 citationsWBE.2016.36· 11/05/2016 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.