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Art. 90a LCR

1 Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules;
  2. b. cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation.
2 Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    "Via sicura"; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)
    ATF 139 IV 250
    · 25/04/2013 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura")
    ATF 140 IV 133
    · 16/05/2014 · 26 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.